CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site internet www.km-coach.com et service de:

KM-COACH – Mélanie Kaupiez

situé 53 rue Roger cuvelier 76 133 épouville

adresse du site internet www.km-coach.com

adresse mail : contact @km-coach.com

tel 06 40 24 51 63

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes : programme de coaching.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande .

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou, à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport de livraison ou d’affranchissement et, tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service quel que soit son prix et tout autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur ou mettre à sa disposition les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 TER du code général des impôts son numéro individuel d’identification ;
pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel de l’état membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur et acceptées par lui, accompagnées du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande pour être valable doit être établie sur les bons de commande du vendeur à la disposition de la clientèle sur simple demande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sauf exception prévue par l’article L.211-28 du code de la consommation.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 – Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :

la prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix de prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés tarifs nets hors TVA (TVA non applicable Article 293-B du CGI)

Article 8 – Paiement

Sauf autre modalité prévue expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de KM-COACH seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendu à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers .

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, pourrait donner lieu concernant, tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente le vendeur élit domicile à 53 rue Roger cuvelier 76133 épouville.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existence ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013 la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne cette plateforme est accessible au lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/RCAM/

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur .

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé .

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes malwares (malicious Software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

quand l’utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres du site web des informations accessibles au public ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand le site web recours aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliqué dans une opération de fusion acquisition cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur interne.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@km-coach.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traités conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel il a la possibilité de supprimer son compte.